Conditions générales de vente et de prestations de services

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CG ») sont proposées par :

HOLDING K2F
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 500 €
RCS Bordeaux : 102 700 531
EUID : FR3302.102700531
Siège social : 39 avenue de l'Hippodrome, Bat B5 Appt 5153, 33320 Eysines, France
Email : contact@holding-k2f.com
Téléphone : +33 6 13 77 22 70

2. Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HOLDING K2F fournit à ses clients professionnels des prestations de services, notamment administratives, commerciales, financières, stratégiques, de coordination, d’animation, d’accompagnement, de conseil et, plus généralement, toute prestation entrant dans l’objet social de la société.

Elles peuvent également encadrer, selon les cas, certaines ventes, cessions, livraisons, mises à disposition de ressources, prestations intellectuelles, prestations de support, ou interventions ponctuelles convenues entre les parties.

3. Champ d’application

Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par HOLDING K2F auprès de clients agissant à des fins professionnelles.

Sauf accord écrit contraire, elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Toute commande, demande de mission, acceptation de devis, signature de proposition commerciale ou validation écrite emporte acceptation pleine et entière des présentes CG.

4. Documents contractuels

Le cadre contractuel applicable est constitué, par ordre de priorité :

1. du devis ou de la proposition commerciale acceptée,
2. des éventuelles conditions particulières signées entre les parties,
3. des présentes conditions générales,
4. de tout cahier des charges ou document d’expression de besoin validé par HOLDING K2F.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

5. Commandes et formation du contrat

Toute commande ou mission n’est considérée comme ferme qu’après acceptation expresse de HOLDING K2F.

HOLDING K2F se réserve le droit de refuser une demande, notamment en cas d’indisponibilité, de faisabilité insuffisante, de risque juridique, technique, financier ou opérationnel, ou d’informations incomplètes communiquées par le client.

Toute modification demandée par le client après validation du devis ou du périmètre initial peut donner lieu à un ajustement de prix, de délais et de conditions d’exécution.

6. Devis et durée de validité

Sauf mention contraire, les devis émis par HOLDING K2F ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, HOLDING K2F se réserve le droit de réviser le contenu de l’offre, les tarifs, les délais, les disponibilités et toutes autres conditions associées.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, la proposition commerciale, la commande validée ou tout document contractuel spécifique établi par HOLDING K2F.

Lorsque la nature de la mission le justifie, le prix peut être déterminé :

• au forfait,
• au temps passé,
• à l’unité,
• sur la base d’un abonnement,
• ou selon tout autre mode de calcul expressément convenu.

Les frais annexes, débours, frais de déplacement, frais administratifs, frais externes, achats de prestations tierces, coûts techniques ou coûts opérationnels non inclus dans le devis initial peuvent être facturés en sus, avec information préalable du client.

8. Révision des prix

HOLDING K2F se réserve le droit de réviser ses prix en cas d’évolution du périmètre de la mission, de demandes complémentaires, d’augmentation des coûts externes, de variation des contraintes réglementaires, techniques ou économiques, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté impactant le coût d’exécution.

Toute révision significative fait l’objet d’une information préalable du client et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.

9. Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables en euros, par virement bancaire, à trente (30) jours date d’émission de facture.

HOLDING K2F peut exiger un acompte à la commande, des paiements intermédiaires, un paiement intégral avant démarrage, ou tout autre échelonnement selon la nature de la prestation ou le profil du client.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit exprès.

10. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues,
• l’application d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix (10) points,
• l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas d’incident de paiement, HOLDING K2F pourra suspendre ou refuser toute nouvelle commande, interrompre les prestations en cours, ou exiger toute garantie complémentaire jugée nécessaire.

11. Modalités d’exécution des prestations

HOLDING K2F exécute ses prestations avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens, sauf engagement particulier expressément stipulé.

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit ferme. Ils peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du client, de la transmission des informations nécessaires, d’aléas techniques, d’interventions de tiers ou de circonstances indépendantes de la volonté de HOLDING K2F.

12. Obligations du client

Le client s’engage à :

• communiquer des informations exactes, complètes et à jour,
• transmettre en temps utile tous documents, validations et éléments nécessaires,
• désigner, si besoin, un interlocuteur habilité à prendre les décisions utiles,
• collaborer activement à la bonne réalisation de la mission,
• respecter les échéances de paiement convenues.

Le client demeure seul responsable du contenu, de l’exactitude, de la légalité et de l’exploitation des informations, documents ou instructions qu’il fournit à HOLDING K2F.

13. Réception, validation et réserves

Le client est tenu de vérifier la conformité apparente des prestations, livrables ou documents transmis.

Toute réserve ou contestation motivée devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison, de la remise du livrable, de la mise à disposition ou de la réalisation de la prestation.

À défaut de réserve dans ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

14. Sous-traitance et intervention de tiers

HOLDING K2F se réserve la faculté de recourir à tout sous-traitant, partenaire, prestataire externe ou intervenant tiers de son choix pour l’exécution totale ou partielle des prestations, sans qu’une autorisation préalable du client soit nécessaire, sauf lorsque la nature de la mission impose un accord spécifique.

15. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, données, méthodes, procédés, échanges et éléments commerciaux, techniques, stratégiques ou financiers obtenus dans le cadre de leur relation.

Cette obligation reste applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après son expiration, sauf obligation légale ou judiciaire contraire.

16. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, contenus, supports, documents, présentations, modèles, savoir-faire, études, éléments graphiques, textes, créations, bases documentaires, structures et plus généralement tout élément produit ou utilisé par HOLDING K2F demeurent sa propriété exclusive, sauf cession expresse écrite.

Le client bénéficie uniquement, le cas échéant, d’un droit d’usage limité aux finalités prévues contractuellement.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, cession ou exploitation non autorisée est interdite.

17. Données personnelles

Les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité publiée sur le site.

Le client et, le cas échéant, ses représentants ou salariés disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

18. Responsabilité

La responsabilité de HOLDING K2F ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs, prévisibles et certains résultant de l’exécution des prestations.

En aucun cas, HOLDING K2F ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de données, atteintes à l’image, manque à gagner ou préjudices commerciaux du client.

Sauf faute lourde ou dolosive et sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale de HOLDING K2F, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par HOLDING K2F au titre de la prestation à l’origine du dommage.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, empêchant l’exécution normale de ses obligations, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, cyberattaque majeure, défaillance réseau, grève, conflit social, guerre, épidémie, décision administrative, indisponibilité d’un prestataire critique ou tout autre événement assimilable à un cas de force majeure.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la suspension se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier la relation en cours, sans indemnité de part et d’autre.

20. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par écrit, l’autre partie pourra résilier de plein droit tout ou partie de la relation contractuelle, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés restent dus.

21. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CG était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

22. Non-renonciation

Le fait pour HOLDING K2F de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes CG ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur cessation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.